S-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la santé publique

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le comité a pour fonctions:

1°  d’étudier les dossiers qui lui sont soumis, et d’évaluer, dans chaque cas, le préjudice subi;

2°  d’évaluer s’il existe un lien de causalité probable entre le préjudice subi par la victime et la vaccination;

3°  d’évaluer avec le support de la Société de l’assurance automobile du Québec l’indemnité à être versée, le cas échéant, suivant la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et ses règlements;

4°  de faire des recommandations au ministre sur les sujets prévus aux paragraphes 1 à 3.

D. 756-2003, a. 14.